Le 6 février 2014, un nouveau décret relatif à la voirie communale est entré en vigueur, voté par le parlement wallon. Il remplace l’ancienne loi vicinale du 10 avril 1841 qui était devenue obsolète car elle concernait encore une époque où chevaux et charrettes circulaient plus fréquemment sur la route que nos voitures actuelles qui n’existaient pas encore. Il a pour but d’encourager les communes à actualiser nos réseaux routiers, c’est-à-dire supprimer, déplacer ou créer des voiries communales.

Concrètement il prévoit que dans les communes, des comités locaux (composés de   représentants des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires, titulaires de droit foncier et des agriculteurs) procèdent à l’examen et à l’inventaire systématique et exhaustif des plans généraux d’alignement et de leurs voiries ou de leurs voiries supposées.

Quelles conséquences pour les permis ?

1) Etant donné que ce décret implique la création d’un seul et même régime de voirie communale fusionnant ces dernières avec les voiries innomées et vicinales, il n’y a donc désormais plus de distinction entre les routes, les rues, les chemins ou les sentiers. De ce fait, la création, la modification, ou la suppression de ces voiries communales est maintenant régie par une procédure unique, nouvelle mais inspirée de l’art. 129bis du CWATUPE.

2) Le décret précise maintenant explicitement ceux qui peuvent créer, supprimer ou modifier une voirie. La distinction est faite entre deux catégories :

  • d’un part, les particulierstoute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ») ainsi que l’autorité publique (autorités communales, provinciales ou régionales),
  • et d’autre part l’usage public, par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.

Ceci n’était pas le cas dans la loi vicinale de 1841 mais cette disposition est importée du CWATUPE.

3) Pour les particuliers, le dossier de demande doit désormais comprendre un plan de délimitation, en plus des documents habituels.

4) En matière d’alignement, si des circulaires anciennes déterminaient la forme des plans d’alignement de la voirie vicinale, le Gouvernement peut désormais arrêter les formes et le contenu du plan général d’alignement.

Pour plus d’informations, la liste complète des différences de procédure concernant les permis a été dressée par l’asbl de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, et est consultable sur son site web.

Vers une réglementation clarifiée pour les abords de voirie

Ce nouveau décret prévoit également l’adoption par le Gouvernement d’un « règlement général de police de gestion des voiries communales ». C’est entre autre lui qui apportera désormais des informations sur les constructions et plantations le long des voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d’excavation à proximité des voiries, les poteaux et plaques indicatrices, l’entretien des plantations bordant la voirie, l’usage et l’occupation de la voirie et l’écoulement des eaux,… Pouvant éventuellement être accompagné d’un règlement complémentaire communal, il deviendra probablement pour notre bureau une référence claire en matière de conception et gestion des abords de voirie.

Outre ceci, le Titre 7 du décret « Des infractions, de leur sanction et des mesures de réparation » dresse comme son nom l’indique une liste d’infractions sanctionnées par des amendes et des personnes compétentes pour les constater (commissaires voyers, agents communaux, fonctionnaires provinciaux,…). De même, un régime de perception immédiate et d’amendes administratives est désormais en vigueur.

Un projet de nouvel Atlas des voiries communales

Autre évolution intéressante à venir, l’actualisation des Atlas vicinaux de par la création d’un nouvel Atlas des voiries communales est prévue aux articles 49 à 53. Ce projet n’est pas encore en application mais cet Atlas sera unique, numérique et consultable par la population et les professionnels selon des modalités qui doivent encore être définies par le Gouvernement. Il résoudra ainsi le problème d’accès aux nombreux Atlas, différents pour chaque commune et qu’il était parfois difficile de se procurer.

De nouvelles définitions pour clarifier

Le décret recense toute une série de définitions pour des termes qui n’en possédaient pas encore dans l’ancienne loi vicinale. Neuf nouvelles définitions viennent clarifier les zones de flou sur lesquelles les uns et les autres se confrontaient auparavant : voirie communale, modification d’une voirie communale, espace destiné au passage du public, alignement général, alignement particulier, plan de délimitation, atlas des voiries communales ou atlas, usage du public et envoi.

La notion de voirie conventionnelle a également fait son apparition. Elle permet d’allouer par convention une partie de terrain à l’usage publique, hors du champ de la prescription acquisitive et pour une durée de 29 ans au plus.

L’ensemble du texte de ce nouveau décret est consultable sur le site Wallex.

Le résumé complet des changements est repris sur le site de Sentier.be.