Qu’est-ce qu’une ZACC, zone d’aménagement communal concerté ?
Un décret programme du 3 février 2005 et entré en application le 11 mars 2005 crée le concept de RESA : relance économique et de simplification administrative
Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine(CWATUP) a été modifié par ce décret entre autre pour les aspects dont les autorités locales gèrent les aspects liés à l’aménagement du territoire. Cela concerne donc les différents permis (urbanisme, lotissement), les sites de réhabilitation paysagère et environnementale, le rôle des commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité ou CCATM et les actes et travaux de minime importance soumis à déclaration urbanistique adressée à l’administration communale.
Une ZACC est, donc dans le décret, le nouveau terme utilisé pour les anciennes ZAD qui signifiait zone d’aménagement différé. Cela permet de rendre ces zones urbanisables via une procédure simplifiée. Les pouvoirs locaux ont donc la possibilité de modifier le type d’affectation au plan de secteur.
Rapport urbanistique et environnemental à Mons
La Ville de Mons manque de logement et serait intéressée de développer certaines de ces zones d’aménagement communal concerté (ZACC) afin de combler partiellement ce besoin. Ainsi Matexi s’est intéressée à la ZACC 41 dite « Fontaine Saint Rémy ». Un rapport urbanistique et environnemental a d’ores et déjà été initié sur le terrain de la zone en question. Celui-ci doit néanmoins encore recevoir l’aval des autorités ministérielles wallonnes.
Par la suite, il n’est pas impossible que Matexi s’attaque rapidement au dépôt d’un permis… BES a déjà réalisé le relevé du terrain ainsi qu’une note technique concernant l’égouttage des eaux sur le site et attend de pouvoir, peut-être, réalisé le dossier technique de voiries.